Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juillet 2025, une décision élargissant les conditions d’accès au CDI pour les contractuels de l’État, qui met fin à une inégalité d’accès au CDI et ouvre cette perspective à de nombreux agents contractuels de l’État.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.332-4 du CGFP dont une disposition était contraire à l’esprit de la loi 2012-347 (dite loi Sauvadet), qui visait à prévenir les abus de CDD et sécuriser les parcours professionnels.

Les CDD conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire au titre de l’article L.332-7 du code général de la fonction publique (CGFP), jusque-là exclus, doivent être pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI.

Tous les contractuels qui justifient de 6 ans d’ancienneté, soit pour répondre à des besoins permanents, soit pour répondre à des besoins temporaires, hors contrats de projet et hors contrats pour faire à un accroissement d’activité ponctuel ou saisonnier,  remplissent les conditions d’accès au CDI. Autrement dit, les CDD pour « vacance » temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté depuis le 31 juillet 2025.

Conséquences pour les agents

Cette décision a des effets immédiats et concrets

pour de nombreux agents contractuels de l’État :

• • Les années travaillées sous CDD pour pallier une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire seront comptabilisées dans le calcul des six ans.
  • Les agents contractuels ayant au moins six ans d’ancienneté, mais dont une partie des contrats n’était pas prise en compte jusque-là, pourront désormais accéder à un CDI dès les 6 ans obtenus.
  • L’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI à savoir, six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de plus de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro), « dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique », «auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public».