La prévention ne doit pas être une coquille vide

On dit parfois que les comptes-rendus de la CGT sont un peu techniques. C’est le prix à payer si l’on veut devenir un interlocuteur pugnace pour l’administration, qui rechigne à donner des moyens à la prévention des risques et refuse toute transparence sur certaines pratiques de management qui ne correspondent pas à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Ce compte-rendu parle de moyens donnés à la médecine du travail, du fonctionnement des conseils médicaux, de rémunérations en congés maladie, de la mise en œuvre de la protection de la santé au travail et de la responsabilité des directeurs d’administration centrale trop souvent négligée.

Il parle aussi du futur en dénonçant le caractère systématique des risques psychosociaux au vu de l’adhésion globale des managers de l’administration aux techniques du new management, aux risques générés par les espaces ouverts, sans poste de travail affecté, par la surcharge informationnelle, par le travail isolé et le télétravail.

Ce compte-rendu défend le dispositif du registre santé et sécurité au travail… qui donne à voir des évènements concrets vécus par les agent·es !

La CGT est indépendante mais pas neutre. C’est son héritage historique de syndicat de transformation sociale qui la distingue de la plupart des autres organisations syndicales. Elle utilise tous les espaces de revendications pour défendre et faire progresser les intérêts professionnels des agent·es des ministères sociaux. Elle ne peut ignorer de quelle couleur politique est l’Assemblée nationale qui entend décider du devenir des agent·es présent·es à DUQUESNE et à TODS.

Liminaires

La CGT demande aux ministres de mandater l’IGAS pour réaliser un audit le fonctionnement sur la médecine du travail en administration centrale. Nous considérons que l’absence total de moyens sur le site TODS qui accueille près de 2000 agents constitue une situation de danger grave et imminent.

La CGT demande des explications sur les modalités de « récupération sur salaire » dont ont fait l’objet des agent·es sans en être systématiquement informé·es. Cette récupération est la conséquence de la décision du Gouvernement de rémunérer à 90% les arrêts maladie. La CGT considère que cette manière de mettre les agent·es devant le fait accompli relève d’une compréhension autoritaire et technocratique de la gestion des personnels. Elle attend les réponses de l’Administration.

1- Projet d’instruction relative à l’évaluation des risques professionnels dans les directions d’administration centrale et projets de fiches

La CGT constate une réelle volonté de la Direction des ressources humaines de promouvoir une culture de la protection de la santé et des conditions de travail des agent·es. Mais elle constate dans le même temps que la totalité des documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) n’ont pas été déposés à ce stade.

La CGT constate que malgré cette volonté, les DUERP de toutes les directions n’auront pas été déposés pour consultation du F3SCT, encore beaucoup de directions manquent à l’appel.

La CGT constate que l’identification des risques assistée par l’outil SYGMA (voir infra) est exhaustive notamment en ce qui concerne ceux rattachables à l’environnement de travail de l’agent. La CGT pense que l’exercice est perfectible en ce qui concerne la famille des risques psychosociaux, et des violences sexuelles et sexistes. La CGT rappelle sa volonté de voir le travail d’expertise confié à AAEPACT déboucher sur une véritable grille d’analyse des risques liés à l’organisation du travail en milieu ouvert et bureaux partagés, des risques liés à la surcharge mentale informationnelle dont la manifestation a été mis en lumière dans chaque direction par le Diagnostic Info Obésité et collaboration numérique 2024 réalisé par la société MAILOOP pour les MSO.

L’instruction qui sera adressée aux directeurs des administrations centrale en leur qualité « des chefs de service » santé et sécurité au travail permet de définir la nature de leurs responsabilités, les procédures, et les acteurs de la prévention. Ces obligations existent depuis des années. Ce qui manque aujourd’hui, ce sont des engagements concrets pour garantir leur mise en œuvre réelle. Il ne suffit pas de rappeler les textes, il faut outiller, accompagner et contrôler. La CGT se rend disponible pour l’examen du document et des fiches permettant un examen définitif de ce projet au début du mois de décembre.

2 – Point sur le projet SYGMA (outil de construction, de recollement des DUERP)

SYGMA est l’outil numérique qui porte la matrice des documents uniques d’évaluation des risques professionnels. La CGT considère que l’actualisation de cet outil, l’animation réalisée par le Conseiller national de prévention avec le réseau des assistant·es de prévention vont dans le bon sens et témoignent d’une véritable prise en compte du risque professionnel pour des agent·es « qui travaillent dans des bureaux ». Nous espérons simplement que cette démarche n’est pas liée à l’accident mortel qui est intervenu en mars 2024, mais qu’elle s’inscrit dans la durée. Nous y veillerons. Cependant, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels n’est pas une simple formalité réglementaire. C’est un outil fondamental pour la prévention, la santé et la sécurité des agent·es. Le DUERP ne peut se satisfaire d’une approche essentiellement technique, centrée sur la conformité, trop éloignée des réalités vécues par les agent·es. C’est pourquoi, la CGT demande que le DUERP soit construit à partir des situations réelles vécues par les agent·es et qu’il soit présenté systématiquement devant les représentant·es dans les CLC. La CGT a encore des questions sur l’accès des agent·es au DUERP. La procédure d’accès doit être davantage précisée. Concrètement, comment un agent peut-il y accéder ? Existe-t-il une plateforme ? Un affichage ? Une diffusion proactive ? Nous demandons un accès direct, numérique, et transparent pour tous les agent·es.

3 – Présentation du nouveau marché de soutien psychologique

La CGT a demandé que les plans d’action accompagnant les DUERP se concrétisent par un catalogue de réponses concrètes. Les marchés prestations externes de « soutien psychologique » couvrent à la fois le volet de l’accompagnement collectif (Qualisocial) et un volet d’accompagnement individuel, (pros Consulte) qui ne doivent et ne peuvent pas se substituer à la présence d’une psychologue du travail à plein temps au sein du service de médecine du travail.

Ces marchés, tels qu’ils nous ont été présentés, semblent répondre aux obligations réglementaires, mais sans véritable ambition d’amélioration des conditions de travail. Cause toujours… tu m’intéresses !

Ils reposent sur une logique d’externalisation, avec des prestations limitées dans le temps et dans le nombre d’interventions. Mais des questions demeurent : par exemple, pourquoi limiter à cinq entretiens par agent ? Pourquoi trois groupes de parole maximum par session ? Ces plafonds ne sont ni justifiés ni discutés.

Surtout, nous constatons une absence de liens explicites avec les registres SST et les instances représentatives tout comme avec la médecine du travail.
Cela pose un vrai problème : les agent·es peuvent faire appel à ces dispositifs sans que les membres de la formation spécialisée soient informés des problématiques rencontrées.En clair, tout va bien madame la marquise… sauf quand les difficultés ne remontent plus, ou trop tard.

La CGT demande :

• • D’informer les agents de l’existence du dispositif interne du registre de santé et sécurité au travail pour qu’ils puissent signaler leur situation
  • Que chaque situation grave ou récurrente fasse l’objet d’un signalement dans les registres SST
  • Que les représentant·es du personnel et la médecine de prévention soient informé·es des situations critiques, dans le respect de la confidentialité
  • Qu’un bilan semestriel du marché soit présenté au CSA, avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs
  • Et enfin, que ce marché soit articulé avec une politique de prévention ambitieuse, et non une simple réponse ponctuelle à des situation de crises.

Les agent·es ont besoin d’un soutien psychologique, oui, mais ils ont surtout besoin d’un environnement de travail sain, reconnu, et sécurisé. Ce marché ne doit pas être un écran qui masque les dysfonctionnements, mais un outil au service d’une vraie politique de santé au travail.

4 – Point sur les rapports des visites préalables à l’établissement des plans de prévention des risques

L’intervention des entreprises extérieures, dites « entreprises prestataires » implique l’établissement d’un plan de préventions des risques dont un volet concerne les conditions de travail des salarié·es des entreprises prestataires mais aussi la prise de mesure d’anticipation et de protection des agent·es des ministères sociaux qui sont confrontés à ces prestations, travaux ou intervention. Exemple : la réfection du porche ESTREE a eu un impact sur la vie des agent·es des directions adjacentes (nuisances sonores, poussière, risques chimiques par inhalation). Depuis six mois, les élu·es des organisations syndicales participent à des visites préalables, la dernière en date concernait les travaux à la Cafétaria de Duquesne.

Nous incitons les agent·es à nous avertir et/ou à remplir le registre santé et sécurité au travail si des évènements les impactent lors des interventions des entreprises extérieures. C’est aussi un des aspects du travail des élu·es !

5 – Point sur les conseils médicaux

La CGT est particulièrement attentive aux évolutions de « la médecine statutaire » différente de la médecine du travail. Pourquoi, parce que l’avis du conseil médical ministériel est obligatoire dans les cas suivants et que l’avis du Conseil médical est déterminant dans le cas de gestion de maladie grave, d’inaptitude au travail, et mise à la retraite d’office. La CGT veut donc se voir transmettre la déclinaison globale de l’activité des conseils médicaux par motifs. L’administration n’y semble pas opposée. Attention, l’avis du conseil médical ministériel est susceptible de recours devant le conseil médical interministériel placé près du ministre chargé de la santé, l’avis du conseil médical ne lie pas la décision de l’administration qui peut lui être contraire (obligation de motivation). Pour rappel le rôle des conseils médicaux dans la fonction publique.

Du fait de la complexité des procédures et notamment celle de recours au conseil médical, la CGT approuve la mise à disposition de fiches de procédures. C’est un aspect important pour l’information des agent·es et notre organisation syndicale considère que les choses vont dans le bon sens. Nous regarderons les fiches avant le prochain F3SCT. Comme d’habitude, nous insistons sur la nécessité de tester les fiches auprès des destinataires avant publication. La CGT souhaite que rentre progressivement dans les missions de l’assistant·e de prévention une mission d’information ponctuelle des agent·es sur ce sujet à conditions que cela soit gagé par du temps de mission réglementaire.

6 – Examen des signalements sur le registre santé et sécurité au travail, des accidents du travail, des maladies professionnelles, du refus de l’administration de suivre l’avis de la médecine du travail en matière d’aménagement de poste ou de durée du travail, refus de télétravail

Point particulier sur les conditions de travail des agent·es de la DNUM installé·es en open space sur le site d’un immeuble récent « HIGH LIGH » à Montrouge (déclaration de la CGT lue en séance) :

« Les élu·es de la CGT souhaitent relayer le plus profond mécontentement des agent·es de la DNUM devant des problèmes récurrents qui n’ont pas été réglés depuis leur emménagement. Des problèmes majeurs de température et de luminosité ont été signalés à plusieurs reprises, notamment via le registre SST.

Deux remontées sur le registre santé et sécurité ont été formalisées, mais elles ne sont que la partie émergée de l’iceberg. En réalité, tous les agent·es sont concerné·es, mais beaucoup ont abandonné l’usage du registre, découragé·es par l’absence de réponse et l’inefficacité des démarches.

Les conditions sont devenues insupportables : il n’est pas rare de voir des collègues travailler en pull ou en polaire à certaines heures de la journée. Malgré les promesses de « mettre de l’ordre », aucune date, aucun engagement concret n’a été communiqué. Cela ne peut plus durer. Nous rappelons ici que l’administration a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. Il ne suffit pas de dire « les travaux sont demandés » ou « cela va être pris en charge » : les agent·es attendent des actes, pas des discours. Cette posture attentiste est perçue comme une forme de mépris, voire de fumisterie.

Par ailleurs, les conditions de restauration sur le site sont également très préoccupantes. Avant l’installation, on leur avait vanté des équipements modernes et une restauration de qualité. Or, la réalité est tout autre :

• • Peu de choix
  • Portions réduites
  • Qualité gustative très moyenne
  • Temps d’attente excessif.

Nous demandons donc :

• • Des engagements fermes et datés sur les travaux liés à la température et à la luminosité
  • Une révision urgente de l’offre de restauration.

Il est temps que l’administration dépasse ses obligations réglementaires et s’engage concrètement pour améliorer les conditions de travail. »

Examen des accidents du travail avec une majorité d’accidents de trajets. Là aussi nous souhaitons que les démarches de prévention prise par l’administration notamment les opérations de sécurité routière soient poursuivies. La CGT souhaite que les responsables des services examinent avec bienveillance des sorties précoces de collègues empruntant des vélos en cas d’intempéries manifestes.

Règle d’imputabilité nouvellement reconnue par l’administration : Chute de plain-pied sur une terrasse lors d’une pause prise sur une terrasse lors d’une période de télétravail.

7 – Point sur l’affectation d’un local pour les chauffeurs automobiles affectés dans les cabinets ministériels

Nos collègues de FO nous ont informés du fait qu’en raison des travaux sur le site Grenelle, les chauffeurs ne disposaient plus de salle de repos appropriée. Accord a été donné par tous les syndicats pour un usage temporaire de la salle intersyndicale située à Duquesne. La CGT a écrit au cabinet du ministre locataire de Grenelle. Réponse nous a été faite que cette situation serait traitée lors de ce présent F3SCT. Nous attendons des réponses de l’administration.

8 – Mention par la CGT d’une situation très dégradée des relations sociales à l’Agence de Biomédecine

La CGT a informé à plusieurs reprises la Secrétaire générale des ministères sociaux de la dégradation notoire des relations sociales au sein de cette établissement public présent dans son champ syndical. Au vu de sa mission réglementaire d’évaluation des directeurs des établissements publics considérés comme des opérateurs de l’Etat, la Secrétaire générale ne peut ne pas s’y intéresser.

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Une personne syndiquée en vaut deux !

Vos représentant.es

Hervé Droal
Jaspal De Oliveira Gill
Christophe Chalvet
Philippe Honthaas
Olivier Galligari
Jérôme Roy
Béatrice Leroy

 

 

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