En résumer :
Le rapport d’expertise réalisé par la société AEPACT, relatif aux impacts du projet « Simone Veil » sur la santé et les conditions de travail est sans appel ! : Le nouvel environnement de travail du projet ne répond pas au 4ème principe de prévention figurant dans le Code du travail (L.4121-2) : « Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé » ; au contraire, ce sont les agent·es qui devront s’adapter aux nouvelles conditions de travail et à son organisation spatiale, ce qui va conduire à modifier l’organisation du travail de certains d’entre eux et elles, en fonction des temps passés sur site et en télétravail, notamment si les agent·es ressentent de l’inconfort pour se concentrer dans un espace ouvert, impersonnel et dense.
Sans l’initiative de vos élu·es CGT, la question de l’impact sur les risques professionnels et la santé des agent·es demeurerait un impensé du projet « Simone Veil » !
Ni le réseau des assistant·es et conseiller national de prévention d’administration centrale piloté par la DRH, ni le médecin de prévention n’ont accompagné de leur approche et compétences ce projet important modifiant pourtant l’organisation et les conditions de travail. Dans ces conditions comment reprocher à la DFAS de suivre sa seule vision budgétaire et bâtimentaire !
Les élu·es CGT suggèrent que tous les acteurs de la prévention participent activement aux travaux de la phase déjà bien avancée de micro-zoning.
Le compte rendu complet :
COMPTE RENDU DE LA FORMATION SPECIALISEE SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (F3SCT-AC) du 31 MARS 2026
Déclaration préalable lue en séance
La CGT-SMAST tire un bilan plutôt encourageant de cette mandature qui va s’achever avec les élections professionnelles de 2026. Soucieuse de voir respecter les obligations et la responsabilité de l’employeur public, la CGT-SMAST a mis la pression pour que cette préoccupation se concrétise dans les faits, qu’elle s’incarne dans les DUERP, mais aussi dans la professionnalisation des assistants de prévention qui sont présents dans toutes les directions pour vous conseiller et recevoir vos signalements ou vous accompagner dans l’aménagement de votre lieu de travail. Ainsi une assistante de prévention a obtenu sa NBI à la suite de son intervention en CSA de décembre 2025.
Devant la pratique du « fait accompli », la CGT-SMAST, à l’écoute des mobilisations des agents et des agentes, n’a pu que limiter les dégâts de l’impact des déménagements et la répétition des réorganisations successives en Administration centrale (DICOM, DNUM, DGS, DGOS pour ne citer que les dernières).
De la même manière, la CGT ne lâchera rien de son exigence de voir fonctionner de manière normale la médecine de prévention avec des effectifs et compétences correspondant au nombre d’agent·es. Mais force est de constater que ni les ministres, ni le Secrétariat général ne semble être très concernés par la situation. A cette occasion, nous demandons à l’Administration de nous transmettre le rapport du médecin du travail sur l’état de santé des personnels mais aussi son avis motivé sur le déménagement vers le nouveau site S. VEIL, ce qui n’est pas fait.
Les agent·es ne se rendent pas toujours compte de l’investissement technique de notre organisation dans chaque dossier qui est appelé devant cette instance. Mais c’est à ce prix que les élu·es de la CGT vous informent, vous défendent, et vous accompagne dans vos recours. Nous préparons à poursuivre notre action. Pour cela le résultat des élections 2026 sera déterminante pour donner les moyens à notre syndicat d’être actif. Et, ni les sujets, ni le travail ne manquent !
Le déménagement vers le nouveau site S. VEIL ne sera pas simplement un simple changement de lieu d’affectation. Les agent·es seront soumis à des organisations de travail plus performatives, plus individualistes encore. Le travail en espace ouvert, sans bureau affecté suffisant, associé à du télétravail prescrit donnera lieu à des concurrences entre les collègues et des relations de travail davantage dégradées.
La CGT reste toujours vigilante aussi sur « la perte de sens donné aux missions ». L’analyse des risques psychosociaux doit être approfondi comme doit l’être celle concernant la surcharge de travail, la surcharge informationnelle et la réunionite aigue décrites sous le terme d’« infobésité ».
La CGT reste vigilante sur l’utilisation de l’IA telle que revendiquée par le Gouvernement comme un moyen de transformation de l’action publique.
Pour poursuivre notre travail, nous demandons à nos interlocuteurs de l’Administration d’arrêter la rétention d’informations à l’égard des élu·es.
Nous demandons à l’Administration de respecter le droit des élu·es à définir leur proposition de points d’ordre du jour des F3SCT. Ce n’est pas le cas encore aujourd’hui.
Nous demandons un accès aux documents qui attestent de la régularité des contrôles obligatoires s’imposant à tout employeur mettant des locaux à disposition des agent·es et qui sont décrits dans le Code du travail. Ce n’est pas le cas, et on constate une véritable omerta de la DFAS qui refuse à apparaitre comme une interlocutrice des représentant·es du personnel sur la gestion des sites, des lieux de passages, des ascenseurs, de la protection incendie, sur la qualité de l’air etc… La CGT affirme qu’il existe un véritable trou d’air sur l’analyse des risques sur ces sujets.
Nous demandons des informations sur le fonctionnement actuel de « la médecine statutaire » c’est-à-dire celle donnant des avis sur la prolongation des congés maladie, mais aussi les demandes de l’administration de prononcer une incapacité et par conséquent une mise à la retraite d’office. La CGT est vigilante sur ces sujets qui affectent souvent les agent·es en fin de carrière dans un contexte où on veut aller le plus loin possible.
Vous pouvez être assurés que la CGT continuera son travail en étant présent sur chaque sujet qui a un impact sur la vie des agent·es à la condition que vos élu·es aient les moyens de vous informer et de revendiquer !
Point sur la présentation du DUERP de la DSS – pour consultation
L’élaboration, la mise à jour et la présentation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) relèvent d’une obligation réglementaire qui s’impose à l’ensemble des directions. En 2025, cette obligation a été respectée par la grande majorité des DAC, exception faite de la DSS, de la DARES et la DNS. La CGT rappelle la nécessité que ces documents soient systématiquement portés à la connaissance de la formation spécialisée, afin de permettre un examen effectif des risques professionnels et des actions de prévention associées. Comme a leur habitude, les représentant·es du personnel CGT ont formulé des questions et des remarques dans l’objectif d’améliorer l’évaluation des risques professionnels et l’appropriation du DUERP.
Vote CGT : abstention
Point sur l’enquête accident grave – Information
Les représentants de la CGT ont rappelé que les enquêtes déclenchées par la formation spécialisée sont heureusement peu nombreuses et qu’il serait une erreur de considérer le rapport d’enquête comme l’achèvement du traitement de l’accident mortel survenu l’année précédente.
Ils ont souligné que ce rapport doit constituer une étape et appelé l’administration comme les représentants du personnel à travailler sur les suites à lui donner, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des conclusions et recommandations formulées, l’évaluation des moyens humains et financiers nécessaires, la définition d’un calendrier de mise en oeuvre, ainsi que les modalités de diffusion du rapport et de suivi auprès des directions d’administration centrale concernées et de leurs homologues de l’entreprise prestataire CGI.
Par ailleurs, la CGT a estimé nécessaire la production d’un retour d’expérience (RETEX). Depuis le lancement de l’enquête, elle a en effet constaté plusieurs manquements dans la procédure, des choix d’investigation contraires aux recommandations en la matière, ainsi qu’un manque de préparation ayant entraîné des réactions contreproductives.
Point sur l’approbation de la programmation des visites de service 2026 – Consultation
Propositions CGT, toutes retenues en séance
1. Visite des cabinets ministériels
2. Visite des locaux des prestataires des DAC
3. Visite des locaux des agent.es travaillant dans les sous-sols de Duquesne
Point sur la présentation des accidents du travail et des maladies professionnelles et des nouvelles inscriptions aux registres santé et sécurité au travail et danger grave et imminent – Information
La présentation régulièrement soumise à la formation spécialisée concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles est factuelle mais incomplète. Elle se prive de l’analyse des facteurs de risque des accidents survenus et ne fait nullement état des accidents reconnus et des avis rendus par les commissions médicales.
La présentation ne permet pas d’appréhender les causes des accidents ni les interactions entre les différents facteurs de risques. S’agissant des accidents de trajet, la CGT remarque que, si les causes directes d’accident sont externes à l’organisation du travail, les pics d’activité, de longues journées de travail, le travail de nuit ou le week-end sont des facteurs de risques.
La CGT interroge l’administration sur l’existence d’analyses conduites à la suite des accidents survenus et sur les garanties apportées quant à la mise en œuvre de mesures correctives lorsque des risques sont identifiés et propose que la formation spécialisée d’administration centrale inscrive à l’ordre du jour une présentation des accidents du travail et des maladies professionnelles, permettant d’identifier des facteurs de risque et de formuler des actions de prévention.
Point sur la présentation du rapport final de l’expertise déménagement « Simone VEIL » – AEPACT – Echange et débat
Le rapport d’expertise réalisé par la société AEPACT, relatif aux impacts du projet « Simone Veil » sur la santé et les conditions de travail est sans appel ! : Le nouvel environnement de travail du projet ne répond pas au 4ème principe de prévention figurant dans le Code du travail (L.4121-2) : « Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé » ; au contraire, ce sont les agent·es qui devront s’adapter aux nouvelles conditions de travail et à son organisation spatiale, ce qui va conduire à modifier l’organisation du travail de certains d’entre eux et elles, en fonction des temps passés sur site et en télétravail, notamment si les agent·es ressentent de l’inconfort pour se concentrer dans un espace ouvert, impersonnel et dense.
Sans l’initiative de vos élu·es CGT, la question de l’impact sur les risques professionnels et la santé des agent·es demeurerait un impensé du projet « Simone Veil » ! Ni le réseau des assistant·es et conseiller national de prévention d’administration centrale piloté par la DRH, ni le médecin de prévention n’ont accompagné de leur approche et compétences ce projet important modifiant pourtant l’organisation et les conditions de travail. Dans ces conditions comment reprocher à la DFAS de suivre sa seule vision budgétaire et bâtimentaire.
Les élu·es CGT suggèrent que tous les acteurs de la prévention participent activement aux travaux de la phase déjà bien avancée de micro-zoning.
Point sur l’état de la médecine de prévention en administration centrale – Echange et débat
Un service en souffrance ! Depuis plusieurs mois vos élu·es CGT ne cessent de marteler à la DRH son obligation de garantir aux agent·es d’administration centrale un service de médecine de prévention capable d’assumer l’entièreté de ses missions. Séance après séance la DRH nous renvoie sur tous les tons et tous les modes à ses difficultés à recruter un·e médecin du travail. Les cabinets ministériels RIST et FARANDOU n’ont quant à eux jamais dénié répondre à notre sollicitation.
Questions diverses
Médecine statutaire : plusieurs agent·es nous ont fait part de la « complexité » de gestion des avis de la médecine statutaire. Elle demande qu’un bilan d’activité de la médecine statutaire soit produit dans l’année.
Mise en oeuvre du processus de conception des documents de prévention prévue par la Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique : La CGT insiste sur la nécessité de ne pas laisser les directions d’administrations seules face à la définition des plans d’action, la DRH et la DFAS doivent être en mesure de recenser dans le PAPRIPACT un catalogue d’actions ou de formations correspondant à chaque type de risques. La CGT rappelle les termes de la circulaire sur lesquelles elle appuie cette demande :
« Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : • Fixe la liste détaillée des mesures (les actions de prévention) devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ; • Identifie les ressources du service, de l’établissement ou de la collectivité pouvant être mobilisées (structure et personnes pilotes ou contributeur) ; • Comprend un calendrier de mise en oeuvre. »
La CGT alerte les agent·es sur le refus de l’administration et notamment de la DFAS de leur donner accès « aux contrôles bâtimentaires » pourtant prévus par les dispositions du Code du travail repris par le Code général de la Fonction publique (amiante, plomb, qualité de l’air, fonctionnement des climatisations, bruit, éclairage etc…). La CGT alerte aussi les agent·es sur le fait qu’aucune « analyse de risques » ne couvrent les risques généraux incendies, sécurité ascenseurs, escalators, passages et coursives… la balle est dans le camp de la DFAS.
Une personne syndiquée en vaut deux !
Vos représentant.es :
Hervé Droal
Jaspal De Oliveira Gill
Christophe Chalvet
Philippe Honthaas
Olivier Galligari
Jérôme Roy
Béatrice Leroy
Compte rendu F3SCT du 31 mars 2026