L’administration a convoqué les élu·es du comité social d’administration centrale sur les sujets de réorganisation en cours dans vos services !
L’IGAS qui accompagne pas mal de ces réorganisations, ne rapporte pas de « sentiment d’opposition » de la part des agent·es des administrations centrales concernées. 43 % des agent·es de Santé publique France étaient de leur côté en grève lors de la mobilisation d’avril 2026.
Les élu·es de la CGT font « le job » en tentant de limiter la casse, sachant que toute réorganisation est toujours l’occasion pour l’Administration de mettre de côté un nombre limité d’agent·es « en instance d’affectation », voire pour certain·es en incapacité professionnelle. Ces réorganisations à la chaine sont un moyen comme dans le privé de restructurer les services en diminuant les effectifs. De plus notre organisation syndicale se demande s’il faudra encore se serrer pour accueillir de nouveaux agent·es venu·es de Santé publique France…
Vos emplois et vos conditions de travail sont directement concernés par ces questions d’organisation.
1 – Réforme de la communication gouvernementale :
Les éléments de langage transmis ne nous aident pas à comprendre le sens de la réforme de la communication gouvernementale qui fait partie du label « Etat efficace ». Une réunion interministérielle en date du 31 mars 2026 a défini « 23 objets de communication interministériels » prioritaires pour 2026-2027 qui donne corps à l’Instruction n° 6514/SG du 15 décembre 2025 relative à la refonte de la stratégie et des moyens de la fonction communication de l’État.
Il s’agit concrètement d’une rationalisation des campagnes de communication de l’Etat pour faire 300 millions d’économie en 2026 soit 20% de moins pour les ministères et 40 % de moins pour les opérateurs comme Santé publique France. Elle traduit une reprise en main par le Service d’information du Gouvernement (SIG), directement sous l’autorité du Premier ministre, des priorités de communication de l’Etat. Le bleu de Matignon présente sa « vision consolidée des actions de l’ensemble des acteurs de l’Etat » pour 2026 « en s’appuyant sur la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui a finalisé une cartographie des moyens de communication ». Quel sera le rôle des DICOM ministérielles ? Les MICOM positionnées dans les directions vont-elles disparaitre ou seront-elles intégrées fonctionnellement ou hiérarchiquement à la DICOM ? Notre organisation syndicale voudrait pouvoir traduire cette reprise en main par des organigrammes, des moyens et une visibilité pour les agent·es. Quels moyens financiers pour les ministères sociaux ?
L’administration est dans l’incapacité de répondre à des questions précises. Le bleu de Matignon indique bien que le Service d’information du Gouvernement (SIG) est désormais en première ligne en matière de communication de l’Etat. Il pilote toute la communication au travers d’une « vingtaine d’objets de communication » qui seront les seuls sujets susceptibles de donner lieu à des campagnes de communication publiques (sous formes d’affiches ou de publicités télévisées par exemple). On y retrouve certaines obsessions du président de la République (« La majorité numérique fixée à 15 ans pour pouvoir s’inscrire sur les réseaux sociaux ») mais, comme d’habitude, la lutte contre les inégalités est la grande absente : rien sur la lutte contre la pauvreté (occultée au profit de la seule mise en place du projet délétère d’allocation sociale unique), la disparition du développement des compétences comme objectif, au profit de la seule valorisation des métiers d’avenir… C’est une logique autoritaire et ultralibérale que l’on devine, reposant plus que jamais sur l’individualisation des responsabilités, y compris en matière d’environnement ou de santé publique.
L’administration a refusé de nous dire qui prendra en charge les « campagnes nationales de prévention » actuellement assurées par Santé Publique France. Pas de réponse sur la question de savoir si la DICOM après sa réorganisation était formatée pour correspondre à cette nouvelle organisation. Comme d’habitude, pas de prise en compte de l’avis des agent·es, ni des organisations syndicales.
2 – La création d’une nouvelle direction de la Recherche, de l’Innovation et du numérique en santé (DRINES) est en cours… et sera mise en oeuvre à partir du 1er septembre 2026.
Tableau reconstitué par la CGT
| Structure d’origine | Nbre agent·es transféré·es | Création de la structure |
| Délégation du numérique en santé (DNS) | 55 | 2023 |
| DGOS | 32 | 2025 |
| DGOS : Sous-direction de la recherche et de l’innovation | 28 | 2025 |
| DGOS : Département santé et transformation numérique (NUM) | 4 | 2025 |
| SAUSG : Programme article 51 | 9 | 2018 |
| Agence de l’innovation en santé | 10 | 2022 |
| DREES Usages secondaires des données de santé | 1 | |
| TOTAL | 107 |
La CGT doit se rendre à l’évidence. Aucune mobilisation des agentes ou agents ne se dessine pour le moment : cette réorganisation a donc toutes les chances d’aboutir. La CGT se positionne pour tenter de limiter l’impact des transferts en posant le maximum de garanties. La DRINES avec un effectif cible de 100 agent·es. Sans que soit encore évalué le nombre d’agent·es affecté·es aux fonctions support (RH, informatique…), ce renfort de compétence est annoncé à plafond d’emploi équivalent. L’administration déclare que cette nouvelle direction ne donnera lieu à aucun recrutement extérieur en complément des transferts. La CGT exige qu’aucun·e agent·e exerçant actuellement sa mission dans une des entités transférées ne se retrouve « en instance d’affection ». Afin de mobiliser tous les outils de reconversion et de formation, nous demandons que la création de cette direction donne lieu à un arrêté de restructuration comme prévu par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics.
La CGT a exigé que la publication des fiches de postes se limite à la création de nouveaux postes ou à la vacance des postes déjà occupés tel que prévu réglementairement – Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018. La CGT refuse que les agent·es recandidatent sur des fiches de postes qui n’ont pas subi de modification substantielle.
Elle exige que les nouveaux recrutements respectent le principe de la priorité de recrutement d’un fonctionnaire tel qu’il est inscrit dans le Code général de la Fonction publique et que les fiches de postes publiées indiquent clairement si elles sont réservées à des personnes ne possédant pas la qualité de fonctionnaires. A ce sujet, la CGT demande qu’un ratio de fonctionnaires/contractuel·les de 60% / 40% ne soit pas dépassé. Attention les agent·es de la DNS qui représentent la moitié des effectifs transférés sont à 98% des agent·es contractuel·les.
La CGT veut savoir pour les agent·es contractuel·les appartenant à la filière des métiers du numérique si la circulaire n° 6434/SG du 3 janvier 2024 relative à la politique salariale interministérielle des métiers de la filière numérique leur sera systématiquement appliquée.
Le Secrétariat général a été dans l’incapacité de prendre des positions claires sur l’ensemble des sujets évoqués. Lors de ce CSA, des positions de principe ont été apportées :
- Les agent·es seront reçu·es individuellement préalablement à leur transfert (demande de la Directrice de Cabinet vers les préfigurateurs). • Pas d’agent·es en situation de non-affectation à la fin du processus de création de la DRINES. • Les agent·es suivront en général leur mission.
- En cas de conservation de la même fiche de poste dans la nouvelle direction, l’agent·e ne sera pas obligé de recandidater sur sa fiche de poste.
- La Secrétaire générale répond textuellement que la question de l’application de la circulaire Borne sur la rémunération des métiers de la filière numérique ne se poserait pas puisqu’il n’y aurait pas de recrutement nouveau…. Affaire à suivre !
- Pas de visibilité sur la définition, les missions et surtout les moyens des fonctions supports RH, financiers et informatiques….
- Les élu·es au CSA seront convoqué·es le 2 juin pour consultation (vote) sur la création de la DRINES
3 – Le premier Ministre veut-il démanteler Santé publique France ?
La ministre de la Santé continue, pour masquer son absence de politique, de s’agiter autour du label « Etat efficace » sur fond de péril extérieur et de guerre à prévoir. Au nom de cette efficacité, ses services ont oublié d’informer les représentant·es des personnels.
Les personnels de Santé publique France et notamment les représentant·es de la CGT dans cet établissement sont en pointe pour défendre non seulement leur outil de travail mais aussi une certaine idée d’un service public de la prévention et de la gestion de crise. La CGT ne marche pas dans ce que vous appelez « Un recentrage stratégique a été décidé, avec deux évolutions principales » : « La gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera dorénavant sous l’autorité hiérarchique directe du ministre de la santé », tandis que les « campagnes nationales de communication en santé publique » seront « transférées au ministère de la santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie ».
La CGT considère comme vous, madame la Ministre, que la sécurité sanitaire du pays, son approvisionnement régulier en médicaments et produits de santé qui nous font défaut parfois en période normale relève du domaine régalien.
Le transfert des missions de gestion des réserves et des stocks stratégiques
L’avenir radieux promis par la DRH aux agent·es qui accepteraient de suivre leur poste, c’est d’être repris sur de nouveaux contrats en CDI relevant du décret 2003-224 en perdant les acquis sociaux notamment en matière d’organisation du travail. D’abord, il ne faut pas oublier que la suppression des emplois correspondants au sein de l’Agence laisse le choix aux agent·es d’accepter ou de refuser un nouveau contrat et « les modifications substantielles » en conséquence de leur changement d’employeur (Articles R.331-12 et R.331-13 du Code général de la Fonction publique).
La CGT exige qu’aucun·e agent ou agente acceptant le nouveau contrat ne puisse être refusé par la DGS. Pour ceux ou celles qui seront licencié·es à la suite d’un refus, l’établissement Santé publique France devra appliquer le dispositif prévu dans le Licenciement d’un contractuel de la fonction publique | Service Public. Un amendement modifiant le Code de la Santé publique et le Code de la Défense est en cours d’examen par la DAJ gouvernementale. L’arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la Direction générale de la Santé devra après la modification de 2024 être encore modifié pour fixer la nouvelle direction. La CGT exige par avance que ces suppressions et transferts d’emploi fassent l’objet d’un arrêté de restructuration prévu par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics – Légifrance permettant aux agent·es concerné·es d’avoir accès à tous les dispositifs d’accompagnement prévus à cet effet.
L’administration nous indique que la possibilité de la prise d’un arrêté de restructuration est à l’étude pour ce type d’opération et qu’un Accord cadre sur le transfert des personnels peut faire partie de la négociation collective. Les modalités de signature de cette Accord impliquera les organisations syndicales représentatives. Dans notre cas, la section syndicale CGT de Santé Publique France sera chef de file pour cette négociation.
Le re-transfert des campagnes de prévention sous l’autorité direct du ministre.
La CGT est en revanche totalement opposée au transfert « des campagnes nationales de communication en santé publique » et ne considère pas qu’elle soit « des objets de communication » tel que le défini le bleu issu de MATIGNON après une RIM du 31 mars. On en connait la suite. En 2023, deux campagnes de sensibilisation contre les risques liés à l’alcool ont ainsi été abandonnées à la suite d’interventions du pouvoir exécutif, illustrant les tensions possibles entre impératifs de santé publique et l’influence de certains lobbys économiques. La CGT considère que l’Agence possède en son sein les compétences, des informations sur les inégalités territoriales, une expertise que ne possèdent pas le SIG (Service d’information du gouvernement). Comme toute la communauté scientifique et une partie des parlementaires, la CGT demande au Premier ministre, au contraire de s’appuyer sur une expertise scientifique indépendante pour conserver une politique de prévention indépendante des lobbys industriels et pharmaceutiques.
Notre organisation n’a aucune information sur le périmètre de cette opération accompagnée en interne par l’IGAS et qui devrait concerner plus d’une trentaine d’agent·es sans compter des rompus provenant des agent·es exerçant leur mission dans les fonctions supports. Quelle direction sera chargée d’exercer cette nouvelle mission : la DICOM ? la DGS ?
4 – Présentation partielle des conséquences de l’application de la Directive Nationale de Sécurité sur les activités civiles de l’Etat.
La CGT prend acte que le site Duquesne est classé « site sensible » du point de vue de la sécurité et des impératifs de défense. Cette définition de « zones particulières » où l’accès des personnels et des salarié·es des entreprises prestataires est réglementé. La CGT demande à ce stade que l’exercice du droit syndical et des responsabilités incombant aux élus soient préservés au regard des règles d’accès dans les locaux occupés par des agent·es.
5 – Jours de fermeture des services d’administration centrale au cours de l’année 2026
La CGT, par principe, s’oppose à la décision d’imposer la prise des jours de congés acquis du fait du temps de travail. Cette décision bien que respectueuse de la réglementation constitue, au regard d’une longue pratique libérale, une reprise en main par l’employeur public du temps de repos des agent·es. Elle affecte directement la liberté des agent·es dans la conciliation de leur vie personnelle et professionnelle.
De manière pragmatique, afin de tenir compte de la décision de fermer les sites de l’administration dans l’objectif de réduction des dépenses, la CGT propose qu’à chaque jour de fermeture, l’agent·e puisse au moins choisir entre un congé ou la modalité de télétravail. Notre proposition est rejetée : Jours RTT imposés les vendredi 15 mai et lundi 13 juillet 2026.
6 – Questions diverses
« La simplification ne peut pas être le prétexte à l’opacité. »
C’est sous ce slogan que la CGT a vivement protesté contre l’effet des mesures de simplification prises par la DRH en matière de gestion des agent·es suite à circulaire du 4 octobre 2023 relative à la simplification de la gestion des ressources humaines : première série de mesures. Cette « simplification » aboutit à ne plus prévenir les agent·es des modifications qui interviennent ou pas sur la fiche de paie. La CGT demande à la DRH que les agent·es soient informé·es sur les décisions qui ont été supprimées, sur celles en cours de suppression, celles qui sont déléguées aux services RH des DAC. La CGT alerte sur la difficulté croissante des agent·es à expliquer des précomptes continuels sur leur fiche de paye. La DRH sollicitée est souvent aux abonnés absents. Le dernier avatar en date, un nouveau mode de gestion des indemnités journalières versés aux agent·es contractuel·les en cas de congés de maladie. « Quand l’administration “simplifie”, les agent·es perdent le droit de savoir ! »
La CGT n’obtient aucune réponse de la DRH concernant la publicité des notes de service envoyées aux directeurs d’administration centrale pour la gestion de leur personnel. Il a fallu demander la note de gestion des promotions – nous attendons celle pour 2027- mais au détour du traitement des situations individuelles, la CGT découvre l’inventivité de la DRH pour compléter des instructions comme l’instruction 2024 sur le régime indemnitaire : la DRH suivant en cela une demande de la CGT a inventé une « IFSE expérience » pour le seul corps des inspecteurs du travail. Il s’agit d’un mécanisme de rattrapage visant les agent·es pénalisé·es par l’augmentation des socles planchers de l’IFSE. Pourquoi ne pas l’étendre à tous les corps ? La CGT demande que les notes de services qui sont opposables aux agent·es soient systématiquement publiées. Puisque on est dans le dialogue social, allons jusqu’au bout de la transparence ?
Vos élus CSA :
Béatrice LEROY
Hervé DROAL
Jaspai De OLIVEIRA GILL
Christophe CHAL VET
Philippe HONTHAAS
Olivier GALLIGARI
Jérôme ROY
Olivier DELMER, collègue de Santé Publique France, nommé Expert.