MADAME LA MINISTRE, Nous saluons enfin votre présence. Nous demandons que cette déclaration liminaire non lue devant le Comité social d’administration soit annexée au procès-verbal.
Les lois de finances adoptées en février 2025 sont très défavorables aux politiques sociales. Les salariés d’ARCELOR-MITTAL en lutte pour sauvegarder leur outil de travail, les agents mécontents de ce que vous faites du Service public, c’est la même Histoire !
Un casse budgétaire ! Les crédits de la mission « Travail, Emploi et administration des ministères sociaux » en baisse de 4 milliards d’Euros. Moins de crédits pour France Travail, pour l’apprentissage, outil de promotion sociale, pour l’accès et le retour à l’emploi, baisse des crédits de l’économie sociale et solidaire, fin des contrats aidés. Pour ne pas avoir à afficher des moyens en baisse, les crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances augmentent légèrement plus que l’inflation.
Rien pour la lutte contre la pauvreté, la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, la construction de l’égalité des chances… des éléments de langage vides de sens. Les crédits d’assurance-maladie sont en progression de 3,4 % en 2025. L’évolution naturelle – Inflation + glissement vieillesse technicité solde – de l’ONDAM est de 2,8%. Pas de marge de manœuvre pour l’hôpital public avec un ONDAM de + 3,8%. Pas de reconnaissance financière des personnels et des internes. Fin du mécanisme de diminution de l’endettement, pas d’investissement. « L’équité en matière de tarification des actes » entre public et privé profite au dernier au vu du panier des actes réalisés ! Pour les soins de ville, pas de déremboursements annoncés en 2025, mais un désengagement de la sécurité sociale massif depuis 2011. Les agent.es malades payé.es à 90% de leur rémunération, des cotisations sociales en hausse. Pour financer l’ONDAM médico-social (+ 6,1%), chronique annoncée du remake du jour de Pentecôte travaillé. Ecartée « in extremis ». Madame La ministre, l’Assurance-maladie contribue au financement des actionnaires du secteur à but non lucratif ! C’est de la fraude sociale ! Ayez le courage de vous y attaquer !
Des économies budgétaires sur le dos des agent.es : Les crédits du nouveau 155 sont en baisse de 2,5% en LF 2025 d’une cinquantaine de millions sur 2 milliards. De fait, c’est 71 M€ d’économie sur « le fonctionnement » et la suppression de fait du titre IV qui finance l’augmentation de la masse salariale. Le décret d’annulation du 25 avril 2025 vient encore alourdir l’addition (-24 millions). 75 millions de moins sur 2 milliards, il faut maintenant nous dire sur quoi va porter ces économies ? sur la masse salariale ? Quel type de fonctionnement en 2025 ?
La masse salariale augmente de 2% (20 millions gagés sur le fonctionnement). L’inflation à 1,8% en bouffe la majorité. La perte du pouvoir d’achat des agents publics continue de s’aggraver. Diminution des effectifs et emplois gagés. Entre 2011 et 2021, 2336 emplois budgétaires ont été supprimés sur le seul secteur santé – Source Rapport RICORDEAU. L’austérité que vous assumez, s’applique à des services qui sont déjà à l’os, mais dont les missions n’ont pas été priorisées. En 2025 – 103 emplois budgétaires supprimés, avec intégration dans le nouveau 155 des personnels de la Direction du numérique en Santé. Résultat ? suppression d’une vingtaine d’emplois à la DDC et de 8 emplois supprimés avec la disparition du haut-commissaire à l’Enseignement et à la Formation professionnels. C’est vrai que les réorganisations intervenues en administration centrale depuis 2022 ne l’ont pas été « toutes choses étant égales par ailleurs » mais par la création de postes d’encadrement. En 2025, de 174 on passe à 204 emplois fonctionnels (150 000 ‘chargé » = 3 millions €). Une Délégation à l’Encadrement supérieur et dirigeant avec presque une vingtaine d’emploi pour s’occuper de 200 agents ? Les ministères sociaux, c’est bien attractif pour quelques-uns. Où trouvez-vous cet argent ?
Les plafonds d’emplois par direction 2024/2025 portent facialement conservation des effectifs des directions de politiques publiques. Une augmentation des moyens du Secrétariat général. On s’en réjouit à La CGT pour les personnels de la DRH mais l’augmentation des moyens est symbolique -vase communicant- la DFAS perd des emplois. Les plafonds d’emploi ne reflètent pas la résection budgétaire intervenue depuis la note du 15 juin 2024. Non-renouvellement massif d’agents en CDD, diminution drastique des apprenti.es, des stagiaires, une épidémie de non-titularisation de fonctionnaires, suppression des détachements entrants, des retenues pour absence de service fait, des licenciements plus faciles. Une diminution de 15 millions de crédits pour le programme « système d’information » avec une diminution de l’intervention des prestataires. On continuera aussi à ne pas remplacer les fonctionnaires partant en retraite pour ne pas hypothéquer l’avenir : 525 départs à la retraite et 454 emplois aux concours en 2025.
La diminution notable des crédits de fonctionnement des services de l’Etat (titre III-34 M€) et la quasi-suppression des interventions (titre IV), c’était moins 71 millions dont une cinquantaine sur le budget de fonctionnement sans parler de l’annulation réglementaire de 24 millions. En l’absence d’information plus précises, comment réaliser ces économies ? Moins de moyens pour la préparation des concours, une diminution sévère des budgets de l’action sociale, poursuite de l’augmentation des prix de la restauration, de la crèche, de l’accueil de loisirs, et diminution des chèques vacances et des aides aux personnels ? Quels sont les moyens que vous accorder à la médecine du travail, monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins qui lutte contre la désinformation ? Cela pourrait valoir un article de presse « les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés ». La baisse notable de « fonctionnement des services » laisse-t-il entrevoir une mesure de télétravail prescrit à chaque déclenchement du plan Grand-froid ? la baisse des températures hivernales, un ordinateur pour deux en télétravail ? l’achat des fournitures par les agents ? moins d’entretien pour les bâtiments ? Pourquoi ne pas aller plus loin ? Déménagement sur le site S. VEIL de tous les agents des administrations centrales avec vente de Duquesne à un promoteur immobilier ? On dispose déjà de 3400 positions de travail c’est-à-dire le nombre d’agents plausiblement restants dans les administrations centrales en 2028.
Madame la ministre, vos agent.es en ont marre, années après années, de servir de variable d’ajustement pour que les actionnaires et les bénéficiaires de l’optimisation fiscale s’enrichissent. Gel du point d’indice en € constant, augmentation régulière des cotisations sociales et de retraites, alignement des bas de grilles indiciaires sur le SMIC, suppression de la GIPA, mesure indemnitaire de moins de 20€ net par mois pour les catégories C… et surtout vol d’une partie de la durée de vie des agents sans handicap du fait de la réforme des retraites.
Madame la Ministre, vous connaissez les revendications de la CGT pour les centrales. La rémunération de nombre d’agent.es des ministères sociaux reste inférieure à la rémunération moyenne dans la fonction publique de l’Etat – 3 2250 € en moyenne dans la fonction publique d’État en 2024 – : la grande majorité des fonctionnaires de catégorie C, oublié.es de la convergence indemnitaire, ne percevant plus la GIPA, s’accrochant à l’indigence (taux de promotion de 5%) mais à la poursuite d’un Plan de transformation de C en B en 2025. Qu’en sera-t- il ? Les fonctionnaires de catégorie B, notamment « la classe normale », se voit rattrapés par le haut de grille des catégories C, le taux de promotion de A en B est dérisoire. Un nombre important d’agent·es de catégorie B sont bloqué.es à l’échelon sommital de leur grade et n’ont aucune perspective de carrière, ni d’évolution de salaires jusqu’à la retraite. Les attaché.es de l’administration d’État qui n’en finissent pas compter leurs heures lors des PLF et PLFSS, dont le régime indemnitaire se dégrade par rapport à ceux du ministère de la transition écologique et surtout à celui de l’Économie et des Finances se désespèrent d’être reconnus. On leur répond par la suppression d’emplois dans la filière administrative de catégorie A, pour gager des créations dans les corps techniques, ou des A+ ? On les renvoie comme le font vos services, vers la DGAFP « guichet unique » pour justifier votre impuissance budgétaire à leur égard ? La répartition de la mesure indemnitaire de 1,5 millions – la plus faible depuis dix ans -, C’est vous qui la faites, vous connaissez nos revendications !
Les personnels contractuels représentent désormais 35% des effectifs au sein de l’administration centrale. Vos services se sont engouffrés sur la possibilité de la loi de « destruction » de la Fonction publique de 2019. Moins bien rémunéré.es, à partir de référentiels dont l’un, celui de la filière numérique n’est pas appliqué, et l’autre de moins en moins opposable, revalorisé.es de 3% en moyenne au bout de trois ans c’est-à-dire largement en dessous de l’inflation, non renouvelé.es, rarement titularisé.es, c’est la précarité totalement assumée par la Fonction publique. Des discussions sont ouvertes en 2025 entre les organisations syndicales et la DGAFP. Comptez sur la CGT pour parler de concours, de plans de
titularisation, de rémunération comparable avec un fonctionnaire exerçant les mêmes missions (vice-versa d’ailleurs). Madame la directrice des ressources humaines nous a dit son intention d’y consacrer un groupe de travail le 20 juin. Nous y participerons prudemment, mais nous demandons aux agents de se mobiliser fortement dès ce CSA pour que ce groupe de travail ne soit pas une manière de nous balader !
Madame la Ministre, nos interrogations nombreuses témoigne d’une absence de dialogue social sur la gestion prévisionnelle des ressources humaines. Le ou la Secrétaire Générale ne se sont jamais exprimé depuis plus de quatre ans alors qu’ils en ont une obligation règlementaire. C’est ce qui explique notre impatience et notre attention de vous entendre.
Les élus du SMAST-CGT au CSA « affaires sociales ».
ANNEXES :
Vos représentant.es
Hervé Droal
Jaspal De Oliveira Gill
Christophe Chalvet
Philippe Hontaas
Olivier Galligari
Jérôme Roy
Béatrice Leroy