Nos questions restées sans réponses lors du CSA ministériel du 19 mars 2026

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Lors du comité social d’administration ministériel commun que vous avez présidé le 19 mars dernier, nos organisations syndicales vous ont interpelés en déclaration préalable sur de nombreux sujets.

Dans vos interventions de présentation du budget 2026 des ministères sociaux, nous avons noté vos réponses sur certains points : nécessité de l’austérité budgétaire, stabilisation de l’organisation territoriale de l’Etat, renfort des départements tout en diminuant les effectifs mais en travaillant mieux, revalorisations indemnitaires renvoyées à un prochain budget.

Pour l’essentiel, vous nous avez confirmé ce que nous savions déjà suite à la publication des documents budgétaires de la loi de finances initiale de 2026.

• • Une baisse du plafond d’emploi de 66 ETPT (hors ARS)
  • Une augmentation des crédits de fonctionnement (hors ARS) qui est un simple « effet de périmètre » dû à l’intégration sur le programme 155 des moyens de fonctionnement alloués à la délégation du numérique en santé (16,7 M€) et à l’obtention d’une mesure nouvelle au titre des systèmes d’information (5M€) et au projet immobilier « Malakoff » (implantation de l’administration centrale)
  • Une augmentation de 15,3 M€ de la subvention pour charges de service public des ARS, afin de financer des mesures salariales obligatoires déjà budgétisées par les ARS en 2025 et 2026 mais jusque-là sans compensation du Ministère
  • Une baisse du plafond d’emplois 2026 des ARS à 8 114 ETPT qui se traduit par une diminution des emplois socles à hauteur de 100 ETPT.

Pour résumer d’une phrase, il s’agit cette année encore de gérer la pénurie et de s’inscrire dans le mouvement général de baisse des effectifs amorcé dans la fonction publique, ce qui conduira à ne pas donner les moyens humains et matériels à nos services pour assurer correctement les missions de service public.

Toutefois, vous n’avez pas eu la disponibilité pour répondre directement en instance à de nombreuses questions émanant de nos organisations. Aussi nous vous les renvoyons sous forme de lettre ouverte afin de vous permettre de concrétiser vos vœux d’un véritable dialogue social.

• • Quelle communication comptez-vous faire pour rendre hommage aux 1099 travailleurs et sauveteurs, victimes de la catastrophe de Courrières en 1906 ?
  • Quand allez-vous vous adresser officiellement aux agent·es des ARS pour mettre fin aux doutes et au mal-être liés à la communication gouvernementale sur leur devenir ?
  • Quelles dispositions allez-vous prendre pour que les concours et examens professionnels soient réellement ouverts dans vos ministères ?
  • Pouvez-vous obtenir de Bercy la reconduction du dispositif permettant la promotion des travailleurs handicapés dans la catégorie supérieure A ou B par la voie du détachement puisque vous avez affirmé que les ministères sociaux devaient être exemplaires en matière de prise en charge du handicap ?
  • En l’absence d’augmentation de l’enveloppe indemnitaire dans votre budget 2026, quel mandat donnerez-vous à la DRH ministérielle dans le cadre de la négociation collective destinée à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
  • En l’absence de mesures catégorielles budgétisées, comment allez-vous mettre en œuvre un cadre de gestion unifié pour les personnels contractuels qui permettrait de résorber les criantes inégalités de traitement constatées entre ces personnels non titulaires en fonction de leur structure d’affectation ?
  • Quand allez-vous faire les annonces promises en ce qui concerne les missions et personnels des services chargés de la santé environnementale ?
  • 13 ans après la décision prise de « mise en extinction » du corps des contrôleur.ses du travail, allez-vous finalement demander à vos services de régler la problématique récurrente du déroulement de carrière des 250 collègues concerné·es ?
  • La DREETS Centre-Val-de-Loire a décidé de mettre brutalement fin à l’engagement contractuel de l’un de nos camarades : comme chez les pires des employeurs, il faut manifestement taire son engagement syndical et politique tant qu’on est en période d’essai. Quand sera-t-il réintégré et sa hiérarchie sanctionnée ?
  • Dans le secteur des activités agricoles, allez-vous avoir une expression forte pour rappeler la légitimité et l’utilité des contrôles, plutôt que de céder aux pressions de la FNSEA ?

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, nos cordiales salutations.

Les Organisations syndicales SNASS-CGT, USNTEFP-CGT, SMAST-CGT, SUD-TAS et FSU-TEFE des ministères sociaux

Lettre ouverte CSA ministres 190326

 

 

La CGT des ministères sociaux :

– Vous accompagne en cas de difficultés,
– Est disponible pour vous renseigner sur vos droits,
– Agit au quotidien pour défendre ces droits et continuer d’améliorer vos conditions de travail et de vie.

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