La casse de la protection sociale des agents publics n’a pas de vacances !
Pendant l’été, le gouvernement a multiplié les décrets et projets de décrets qui remettent en cause les droits des agent·es et aggravent le reste à charge des assuré·es. La CGT refuse cette logique d’économies réalisées sur la santé, les droits sociaux et les conditions de vie.
Décret n° 2026-705 : contrôle accru des arrêts maladie
Le décret du 29 juillet 2026 instaure notamment le recours au certificat d’arrêt de travail sécurisé ; le renforcement du contrôle des arrêts maladie ; de nouvelles obligations pour les agent·es en congé maladie ; des mesures de télécontrôle ; une réforme du temps partiel thérapeutique. Les agent·es malades ne cherchent pas à frauder ; la multiplication des contrôles ne répond en rien aux causes réelles des arrêts dues à la surcharge de travail, au sous-effectif, à la perte de sens du travail et à la dégradation des conditions de travail.
Décrets n° 2026-498 et n° 2026-501 : une logique comptable
Le décret n° 2026-498 plafonne les durées d’arrêt de travail pouvant être prescrites par les professionnels de santé. Le décret n° 2026-501 limite à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Ce sont des mesures budgétaires présentées comme des réformes de santé qui en réalité renforcent la suspicion envers les malades et font peser sur les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles les conséquences des politiques d’austérité.
Décret n° 2026-604 : le gouvernement s’attaque aux droits familiaux
Le décret du 6 juillet 2026 crée un nouveau cadre pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. C’est un changement de philosophie radicalement régressif : au lieu de garantir un minimum commun et de laisser la possibilité de négocier localement des droits plus favorables, le gouvernement préfère verrouiller par une liste limitative d’ASA. Cette vision restrictive de l’égalité tourne le dos à une vision progressiste et émancipatrice de la fonction publique. Pire toutes les circulaires sectorielles, règlements intérieurs, accords locaux qui ont permis d’inventer des droits plus protecteurs vont tomber. On est bien loin de l’expérimentation locale que le gouvernement rabâche à tout bout de champ !
Le gouvernement veut encore augmenter le reste à charge des assuré·es
Le 28 juillet 2026, le Conseil de la CNAM a examiné cinq projets de décrets. Après le doublement du plafond journalier, le gouvernement projette de doubler le plafonnement annuel des franchises médicales et participations forfaitaires, il souhaite porter le plafond des franchises médicales de 50 € à 100 € et celui des participations forfaitaires de 50 € à 100 €. Soit jusqu’à 200 € par an à la charge d’un·e assuré·e. Les personnes atteintes de maladies chroniques, les retraité·es et les familles seront les premier·es touché·es.
Non à l’impôt sur la maladie !
Le gouvernement veut baisser des remboursements pour les financer par les complémentaires santé
Le gouvernement souhaite diminuer la prise en charge de certains médicaments ; de certains dispositifs médicaux ; les transports sanitaires et une partie des soins dentaires. Ces transferts seront financés par les complémentaires santé, donc demain par des coûts de mutuelles plus élevés pour les salarié·es et les retraité·es. Les représentants syndicaux, les usagers et de nombreux administrateurs ont voté contre ces textes.
La santé n’est ni une marchandise ni une variable d’ajustement budgétaire !
La CGT exige le retrait des mesures portant atteinte aux droits des malades, le maintien d’une Sécurité sociale solidaire financée par les cotisations, aucun transfert de dépenses vers les complémentaires santé, le renforcement des effectifs et amélioration des conditions de travail dans les services publics, le développement de la prévention et de la médecine du travail, l’augmentation immédiate des moyens consacrés à la santé et à la protection sociale.
Ensemble, par la grève et dans les manifestations,
mardi 29 septembre 2026
mobilisons-nous pour défendre nos droits, notre Sécurité sociale et notre fonction publique