Le Conseil d’État rappelle et précise les règles !
Deux décisions récentes du Conseil d’État viennent consacrer le principe d’égalité de rémunération pour les agent·es contractuel·les de la fonction publique, en enrichissant la jurisprudence sur le sujet.
Dans une décision du 6 mai dernier, le rapporteur public a reconnu le caractère opérant du principe d’égalité pour les agent·es contractuel·les souhaitant contester leur rémunération. Le jugement interdit à l’administration « de fixer la rémunération d’un agent de façon discriminatoire, mais aussi, même en l’absence de motif discriminatoire, d’une façon qui le pénaliserait, sans raison valable, par rapport aux agents se trouvant dans une situation équivalente à la sienne. »
Une décision du 10 août est venue appuyer cette exigence d’égalité dans une affaire où les responsabilités et l’expérience de l’agent requérant avaient été manifestement sous-évaluées par l’administration lors de la fixation de sa rémunération. Le Conseil d’État affirme notamment que le juge administratif a le droit de comparer les rémunérations des requérant·es avec celles d’autres agent·es, même si leurs situations ne sont pas strictement identiques.
Pour la CGT, l’administration ne peut donc pas se retrancher derrière le caractère individuel du contrat pour écarter toute comparaison. Les fonctions exercées, les responsabilités, l’expérience et les qualifications doivent être prises en compte, mais les rémunérations versées aux agents occupant des fonctions comparables constituent également un élément pertinent d’appréciation.
Alors que le 9 septembre se tiendra la prochaine réunion de négociation avec la DRH concernant la rémunération et la carrière des agent·s contractuel·les, la CGT s’appuiera sur ces décisions pour exiger qu’elles se traduisent par des règles réellement équitables au sein des ministères sociaux, afin de mettre fin à la précarité inacceptable qui frappe trop de nos collègues, comme nous l’avons récemment rappelé dans notre dépliant et notre guide des droits des agent·es contractuel·les.
Notre syndicat suivra aussi avec la plus grande attention les débats sur le projet de loi concernant la transparence salariale qui doit être présenté le 9 septembre prochain en conseil des ministres, suite à une décision européenne. Les agent·es attendent de vrais changements et ne se contenteront pas de grands mots et de beaux principes !